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Par arrêt du 10 septembre 2021, la Chambre de l’Instruction de Rennes a annulé l’intégralité d’une instruction ouverte du chef d’homicide involontaire pour non-respect de l’obligation pour le Ministère Public d’obtenir préalablement à la désignation d’un Juge d’instruction l’avis préalable du Ministre de la Défense.

La société cliente était défendue par Maître François Géry et Maître Nicolas Demard.