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Procédure d’évaluation d’office des résultats par l’administration fiscale

By 22 septembre 2023No Comments
  • Le cabinet a assisté une société dans le cadre d’une procédure d’évaluation d’office de ses résultats, suite à un rejet de comptabilité (avec imposition de ses dirigeants au titre des revenus réputés distribués). Nous avons pu obtenir un abandon partiel des redressements, ainsi qu’un plan d’échelonnement pour le paiement des impositions.