Par arrêt du 30 mars 2016, la Cour de cassation a décidé le renvoi de la Question Prioritaire de Constitutionnalité transmise par la 32ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris en considérant qu’au » vu de l’ensemble de ces éléments, la question présente un caractère sérieux en ce qu’elle porte sur la compatibilité des dispositions critiquées avec le principe de nécessité des délits et des peines ; qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel « .
La Question Prioritaire de Constitutionnalité était soutenue par Maître François Géry.
