Par ordonnance du 26 février 2021 rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, une société a obtenu la condamnation de l’URSSAF d’Ile-de-France à lui verser des dommages-intérêts en raison du refus abusif de l’organisme de consentir à la mainlevée d’une opposition sur prix de vente d’un fonds de commerce.
La société en demande était défendue par Maître François Géry, Maître Yasong Lin et Maître Vincent Bavay.