Par deux ordonnances des 26 juin 2020 et 28 juillet 2020, le Président du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a autorisé une société à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires d’une autre société pour dans un litige de nature commerciale. Lesdites saisies ont été exécutées avec succès, permettant la signature d’un protocole transactionnel entre les parties.
La société créancière était représentée par Maître François Géry, Maître Yasong Lin et Maître Vincent Bavay.
