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Droit de l’immobilier – construction

Notre équipe assiste les professionnels et les particuliers dans l’élaboration de leurs projets mais également dans le cadre des litiges opposant les différents acteurs du secteur.

Les baux

  • Rédaction et analyse des baux (commerciaux, d’habitation, précaires, professionnels, mixtes, etc)
  • Cession et sous-location
  • Fixation des indemnités d’éviction ou du loyer en renouvellement
  • Mise en œuvre du droit de préemption
  • Action en responsabilité contre le bailleur ou le locataire distribution et de concession.

La copropriété

  • Troubles du voisinage
  • Recouvrement des charges et saisies immobilières
  • Modification du règlement de copropriété
  • Contestation des assemblées générales
  • Action en responsabilité contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic de l’immeuble
  • Organisation du changement de syndic

La construction

  • Conflits en cours de construction
  • Mise en œuvre des garanties contractuelles et légales après travaux (GPA, GBF et décennale)
  • Action en responsabilité relative à la sous-traitance (loi du 31 décembre 1975)

La vente immobilière

  • Action en révision du prix ou responsabilité du vendeur pour vices cachés
  • Action en résiliation du compromis de vente
  • Action en contestation du versement de l’indemnité d’immobilisation
  • Rétractation de l’acheteur et action en vente forcée

Exemples de dossiers traités

Conseil d’importantes sociétés de travaux dans des litiges contre les maîtres de l’ouvrage en raison de l’abandon de chantier de sous-traitants

Conseil d’une foncière agissant en résiliation du bail commercial pour dépassement de l’activité par le locataire et des troubles subis par les occupants de l’immeuble

Conseil de franchiseurs souhaitant renégocier l’ensemble des baux de leurs franchisés

Conseil de nombreux syndics de copropriété pour les assister dans leur mission de gestion (recouvrement de charges, organisation des assemblées, mise en conformité du règlement de copropriété, demande d’expertise en cas de sinistre, etc…)

Conseil de promoteurs immobiliers dans les contentieux qui les opposent aux acquéreurs

Conseil de groupes hôteliers dans leur développement (acquisition en France et à l’International, chantiers, gestion quotidienne)