Derniers dossiers traités

Par jugement en date du 12 janvier 2017, la 32ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris…

Par jugement du 13 décembre 2016, la 6ème Chambre du Tribunal correctionnel de Pontoise  a annulé…

Par jugement en date du 2 novembre 2016, la 15ème chambre du Tribunal correctionnel de…

Par arrêt du 27 juillet 2016, le Conseil d’Etat a jugé qu’il existe un doute…

Par arrêt du 30 mars 2016, la Cour de cassation a décidé le renvoi de…

Par arrêt du 21 janvier 2016, la Cour d’Appel de Chambéry a fait droit à…

Par jugement en date du 6 janvier 2016, la 32ème chambre correctionnelle du Tribunal de…