Skip to main content

Par jugement du 10 novembre 2020, le Tribunal correctionnel de Pontoise a prononcé la nullité de la citation d’une personne prévenue des faits de fraude fiscale. Par la suite, le Ministère public a confirmé l’abandon des poursuites à son encontre sur la base des conclusions en défense déposées dans le cadre de cette affaire.

La personne mise en cause était défendue par Maître François Géry, Maître Yasong Lin et Maître Vincent Bavay.