Par deux jugements du 8 juin 2021, la 6ème chambre du Tribunal judiciaire de Paris a prononcé la nullité de deux contrats de réservation passés entre deux SCI et une société de construction vente aux torts exclusifs de cette dernière et ordonné notamment le remboursement de l’ensemble des sommes versées à son profit.
Les deux SCI demanderesses étaient défendues par Maître François Géry et Maître Vincent Bavay.
